S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 11 Versions de la disposition

2016-08-04

11. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit adopter des règlements généraux concernant son fonctionnement et celui de son conseil d’administration comprenant notamment:

1°  les critères pour devenir membre de ce conseil d’administration;

2°  le nombre de sièges au conseil d’administration;

3°  les procédures d’élection, de révocation ainsi que la durée du mandat d’un administrateur;

4°  les règles applicables lorsqu’une déclaration visée à l’article 10 révèle un conflit d’intérêts ou l’apparence d’un tel conflit;

5°  les procédures de convocation et d’organisation de l’assemblée annuelle;

6°  le nombre de séances du conseil d’administration au cours d’une année;

7°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum nécessaire lors des séances du conseil d’administration;

8°  le contenu du procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel doit énoncer les décisions prises et faire état de leur approbation par le conseil d’administration.

D. 694-2016, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

11. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit adopter des règlements généraux concernant son fonctionnement et celui de son conseil d’administration comprenant notamment:

1°  les critères pour devenir membre de ce conseil d’administration;

2°  le nombre de sièges au conseil d’administration;

3°  les procédures d’élection, de révocation ainsi que la durée du mandat d’un administrateur;

4°  les règles applicables lorsqu’une déclaration visée à l’article 10 révèle un conflit d’intérêts ou l’apparence d’un tel conflit;

5°  les procédures de convocation et d’organisation de l’assemblée annuelle;

6°  le nombre de séances du conseil d’administration au cours d’une année;

7°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum nécessaire lors des séances du conseil d’administration;

8°  le contenu du procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel doit énoncer les décisions prises et faire état de leur approbation par le conseil d’administration.

D. 694-2016, a. 11.